PLAN DE FORMATION
Les entreprises participent à la fois au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés en consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des actions de formation et au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles via la taxe d’apprentissage.
Information
A compter de 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA - et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) - qui seront chargées de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.
Calendrier 2021 et 2022
Pour l’année 2021 et le premier trimestre 2022, la procédure reste inchangée : les entreprises devront toujours verser leurs contributions aux OPCO. Plus précisément :
– Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 avant le 15 septembre 2021 et un solde de 60 %, avant le 1er mars 2022.
– Les entreprises de 11 salariés et plus, deux acomptes au titre de la masse salariale de l’année 2021 devront être réglés en 2021. Le premier, correspondant à 60 % des contributions à la formation professionnelle (hors CPF-CDD) et de la taxe d’apprentissage, a déjà été versé en février 2021 ; le second, correspondant à 38 % des contributions, devra être versé d’ici le 15 septembre 2021. Enfin, un solde de 2% des différentes contributions sera versé avant le 1er mars 2022.
Financement de la formation professionnelle continue
Toute entreprise qui emploie des salariés est concernée par la participation à la formation professionnelle, dont le montant dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale.
Contribution légale obligatoire
L’effort de financement de la formation professionnelle réside dans une contribution unique, collectée jusqu’en 2022 par l’opérateur de compétences (OPCO)...
Les taux d’assujettissement sont :
- Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale ;
- Entreprises de 11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale.
Pour en savoir + sur la masse salariale et le calcul du nombre de salariés.
L’intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires auprès d’un unique opérateur de compétences (OPCO), selon la branche de l’entreprise ou de son activité principale si celle-ci ne fait pas partie d’une branche. Au titre de l’année 2021, les entreprises doivent s’acquitter d’un ou plusieurs acomptes selon leur nombre de salariés (cf. calendrier).
Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont mutualisés. Ils permettent à l’OPCO de financer les différents outils et dispositifs mis en place pour améliorer la formation professionnelle tels que l’alternance et le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés. Une partie de cette contribution est également reversée à France compétences, notamment pour le financement de formation pour les demandeurs d’emploi, le financement du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation.
Calendrier 2021 de collecte par les OCPO
Les entreprises de moins de 11 salariés
Elles verseront un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 avant le 15 septembre 2021 (contribution à la formation professionnelle et contribution au CPF-CDD), si cet acompte est supérieur à un seuil fixé par décret.
Elles s’acquitteront du solde (ou de la totalité de la contribution si le montant de leur acompte était inférieur au seuil fixé par décret) à leur opérateur de compétences au plus tard le 1er mars 2022.
Les entreprises de 11 salariés et plus
Elles verseront deux acomptes au titre de la masse salariale de l’année 2021 devront être réglés en 2021. Le premier, correspondant à 60 % des contributions à la formation professionnelle (hors CPF-CDD) et de la taxe d’apprentissage, a déjà été versé en février 2021 ; le second, correspondant à 38 % des contributions, devra être versé d’ici le 15 septembre 2021. Enfin, un solde de 2% des différentes contributions sera versé avant le 1er mars 2022.
Au titre de 2021, la collecte de la contribution unique s’effectuera en trois versements :
– avant le 1er mars 2021 : 60 % du total
– avant le 15 septembre 2021 : 38 % du total
– avant le 1er mars 2022 : le solde
Les contributions CSA et 1 % CPF-CDD seront versées à l’OPCO avant le 1er mars 2022.
À compter du 1er janvier 2022, la collecte sera assurée par l’Urssaf ou la caisse de MSA.
La sanction
Lorsqu’un employeur n’a pas effectué les versements prévus à son OPCO de branche ou, à défaut à un OPCO interprofessionnel, avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation est majoré de l’insuffisance constatée.
Contribution conventionnelle
La contribution conventionnelle est une contribution supplémentaire versée à un OPCO au-delà du 1 % minimum légal, qui complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.
Cette contribution versée par l’entreprise à l’OPCO contribue au développement de la formation professionnelle continue dans le respect des conditions prévues par l’accord de branche et les règles prévues par l’OPCO.
Pour savoir si cela s’applique au secteur d’activité de votre entreprise, contactez votre OPCO de référence.
Contribution volontaire
Effectué librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, cette contribution, en principe non mutualisé, permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCO dans le respect des conditions fixées par ce dernier.
Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation. Quel que soit leur taille, elles peuvent réaliser ces versements volontaires auprès de l’OPCO.
RSS 2.0