Contribution formation et alternance 2022

Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), les pouvoirs publics ont confié à l’Urssaf la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Pour les entreprises du secteur agricole, c’est la MSA qui prend en charge cette collecte.
Les opérateurs de compétences (Opco) réalisaient le recouvrement de ces contributions et de la taxe d’apprentissage au titre des masses salariales déclarées en 2021 et les années antérieures.
À compter du 1er janvier 2022, plusieurs changements interviennent :

  • l’Urssaf devient votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions ;
  • vous devez effectuer vos déclarations via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf ;
  • la périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d’apprentissage. Toutefois, la périodicité demeure annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
    Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite reversées à France Compétences, qui les répartira entre les différentes structures attributaires (opérateurs de compétences, caisse des dépôts, régions...).

Les contributions concernées
Les contributions qui sont désormais recouvrées par l’Urssaf sont les suivantes :

  • la contribution légale à la formation professionnelle (CFP) ;
  • la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
  • la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Bon à savoir
Ce premier transfert aux Urssaf concerne en 2022 les contributions légales de formation professionnelle. A compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.
Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf : ils continueront à être collectés par les Opco.

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