Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle ?
En matière de formation professionnelle, vous avez plusieurs obligations à l’égard des salariés que vous employez, notamment : la participation au financement de la formation, l’adaptation du salarié à son poste de travail, le maintien dans son emploi et le financement des formations obligatoires.
Contribution formation
Le montant de la contribution dépend de deux éléments : l’effectif annuel moyen et le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. L’effectif permet de déterminer le taux de contribution : 0,55 % pour l’entreprise de moins de 11 salariés, 1 % pour l’entreprise de 11 salariés et plus.
Le compte personnel de formation
Au 1er janvier 2015, le CPF – compte personnel de formation – se substituera au DIF – droit individuel de formation. Chaque salarié pourra en bénéficier dès l’âge de 16 ans. Le compte sera crédité par un nombre d’heures annuel, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans. Ces heures pourront cependant être abondées par l’employeur, par accord d’entreprise ou par Pôle Emploi.
L’alimentation du CPF sera la suivante : au cours des 6 premières années, 20 heures seront créditées par an, puis 10 heures les 3 années suivantes.
Ces droits suivront le bénéficiaire tout au long de sa vie active, même en cas de changement d’emploi ou de période de chômage. Les salariés devront demander l’accord de leur employeur pour suivre une formation sur leur temps de travail. En revanche, les demandeurs d’emploi n’auront pas besoin de l’autorisation de Pôle Emploi.
Seront éligibles les formations « qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie à court ou moyen terme ».
Un entretien de formation obligatoire
Chaque salarié se verra proposer un entretien de formation tous les 2 ans, distinct de l’entretien d’évaluation. Les salariés de retour dans leur entreprise après une interruption de travail (par exemple, suite à un congé parental ou sabbatique) ou après une période de temps partiel seront reçus systématiquement.
Lors de cet entretien, les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi » seront abordées.
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